Conditions Générales de Vente
Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entreRM REPAR - CARROSSERIE MÉCANIQUE, ci-après dénommé "le Prestataire", et tout client, ci-après dénommé "le Client", dans le cadre des prestations réalisées par le Prestataire.
Article 2 - Identification du Prestataire
RM REPAR - CARROSSERIE MÉCANIQUE
Adresse : 25-27 Rue de la Passerelle, 93160 Noisy-le-Grand
Téléphone : 07 64 51 56 62
Zone d'intervention : Noisy-le-Grand, Champs-sur-Marne, Noisiel, Lognes, Torcy, Bry-sur-Marne, Rosny-sous-Bois, Neuilly-sur-Marne, Noisy-le-Sec, Gagny, Villiers-sur-Marne, Champigny-sur-Marne
Article 3 - Devis et commande
Tout devis établi par le Prestataire est valable pendant une durée de 30 jours à compter de sa date d'émission. Le devis devient un contrat dès lors qu'il est signé par le Client avec la mention "Bon pour accord". Toute modification de la commande initiale fera l'objet d'un avenant ou d'un nouveau devis.
Article 4 - Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises). Un acompte de 30% peut être demandé à la signature du devis pour les travaux importants. Le solde est payable à la fin de l'intervention.
Modes de paiement acceptés : espèces, chèque, virement bancaire.
Article 5 - Délais d'intervention
Les délais d'intervention sont donnés à titre indicatif. Le Prestataire s'engage à intervenir dans les meilleurs délais selon ses disponibilités. En cas de retard significatif, le Client sera informé dans les plus brefs délais.
Article 6 - Exécution des travaux
Le Prestataire s'engage à réaliser les travaux conformément aux règles de l'art et aux normes en vigueur. Le Client s'engage à permettre l'accès au lieu d'intervention et à fournir les informations nécessaires à la bonne exécution des travaux.
Article 7 - Garanties
Les travaux réalisés bénéficient :
- De la garantie légale de conformité
- De la garantie des vices cachés
- De la garantie décennale pour les travaux concernés
- De la garantie de parfait achèvement pendant 1 an
Article 8 - Assurance
Le Prestataire déclare être titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle et d'une garantie décennale couvrant l'ensemble de ses activités. Les attestations d'assurance peuvent être fournies sur demande.
Article 9 - Annulation
Toute annulation de commande par le Client doit être notifiée par écrit. En cas d'annulation moins de 48 heures avant l'intervention prévue, des frais d'annulation pourront être facturés. L'acompte versé pourra être conservé par le Prestataire à titre de dédommagement.
Article 10 - Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par écrit au Prestataire dans un délai de 8 jours suivant l'intervention. Le Prestataire s'engage à traiter toute réclamation dans les meilleurs délais.
Article 11 - Médiation
En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le médiateur peut être saisi selon les modalités prévues par le Code de la consommation.
Article 12 - Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Prestataire, sauf disposition légale contraire.
Dernière mise à jour : Janvier 2026